Les reformes budgetaires en cours
Suite au vote du budget annuel 2022 par le gouvernement, de nombreuses reformes fiscales sont en court. Je cite ci-dessous les gros titres, sachant que pour la plus part d'entre eux, a déjà, ou sera en son temps, publie un post detaille sur le site www.hayatdavid.com:
1- L'augmentation de la taxe d'acquisition sur les biens immobiliers a partir de la deuxieme propriete.
2- L'interdit de location saisonniere type AirBnb a Tel-Aviv.
3- Reforme sur l'obligation de transferrer des informations sur des societes detenues a l'etranger pour tout actionnaire detenant plus de 50% des parts.
4- Avantages fiscaux sur l'achat d'immeubles voues a la location pour habitation sur long terme.
5- Regulation de la crypto-monnaie.
La restriction sur le mode de paiement en liquide
A partir du 1/8/2022, la reforme sur l'utilisation des liquides continue et devient plus severe:
Lors d'une transaction commerciale (vente dans un magazin, service medical, prestation de tout genre…) le mode de paiement en espece ne pourra pas depasser 6,000NIS (au lieu de 11,000NIS jusqu’à present).
Si la transaction est faite entre particuliers, elle sera limitee a 15,000NIS sauf dans le cas de vente de voiture ou la limite de paiement en especes sera de 50,000NIS.
Une enteprise ou association ne pourra verser un salaire, donner/recevoir un don ou un pret en espece dont le montant serait eleve a 6,000 NIS.
Il est aussi interdit de donner ou recevoir un cheque sans y inscrire le nom du beneficiaire.
De nombreuses sanctions vont etre mises en place en cas d'enfrunt de cette nouvelle loi. Il est important de preciser que lorsque la responsabilite sera aussi bien chez le donneur que chez le receveur.
Les locations saisonnieres ou AirBnB
Suite a de nombreuses circuleres publiees par les impots, je tiens a rappeler que les locations saisonnieres ne peuvent pas etre imposees selon le regime forfetaire de 10% du chiffre d'affaire, mais selon le bareme d'impot qui s'applique a des revenus passifs. De plus, ces revenus seront soumis a la TVA si les clients sont des israeliens et que le bien loue se situe en dehors d'Eilat.
Depuis juillet 2018 le service des impots a mis en place une cellule de recherche pour controler les locations sur site type AirBnb ou Booking.
Il est donc forcement conseille de regulariser au plus tot ce type de revenu.
Reforme sur les compte courrants d'actionnaires
Jusqu'en 2016, les retraits effectues par des directeurs de societes pouvaient s'inscrire comme un compte courrant lequel etait impose d'un interet fixe par la loi (environ 4% annuel).
A partir de 2017, les comptes courrants de directeurs de societes de plus de 100,000 NIS devront etre regularises en fin d'annee. Afin de mieux expliquer la reforme, prenons un exemple:
Au 31/12/2019, Mr Israel a un compte courrant de 250,000 NIS negatif (debiteur).
1ere option: Mr Israel rembourse son compte courrant en injectant 250,000 NIS dans le compte de la societe.
2eme option: le compte courrant sera considere comme un salaire percu et donc impose d'impot sur le revenu et de Bitouah Leumi selon la tranche imposable. Cela veut dire que le montant d'impot et de Bitouah Leumi pour regulariser ce compte courrant peut arriver a 50% le cas ou Mr Israel aurait deja percu des salaires eleves pendant l'annee 2019.
3eme option: si la societe dont Mr Israel est directeur a des benefices non distribues, il pourra alors opter pour solder le compte courrant par une distribution de dividendes et donc payer 30% d'impot en amont.
Reforme sur les cotisations a une caisse de retraite pour independants
A partir de 2017, tout independant devra cotiser a une caisse de retraite. Cette reforme est en 2017 en mode essai mais a partir de 2018 deviendra definitive et sanctionnee en cas de non cotisation.
Pour encourager une telle epargne, les taux de Bitouah Leumi sur les independants ont diminue considerablement des 2017, et le montant d'epargne offre un credit d'impot de 35%.
L'obligation de cette cotisation est limitee a un benefice annuelle de 123,276 NIS et se fera selon les taux suivants:
4.45% pour un benefice annuel de 63,306 NIS soit 2,817 NIS.
12.55% pour la tranche de benefice de 63,307 a 126,612 NIS soit 7,945 NIS.
Exemple:
Benefice imposable annuel en 2021 : 100,000 NIS
Cotisation obligatoire : 4.45%*63,306 + 12.55% * (100,000-63,306) = 7,422 NIS
Credit d'impot: 35% * 7,422 = 2,598 NIS
Il est possible de cotiser online sur le site suivant:
Il sagit d'une caisse selectionnee par le ministere des finances pour ses frais minimes d'environ 0.1% annuel sur l'epargne et de 1.49% sur le depot des cotisations.
Il existe des options de caisses "cacheres" pour eviter les problemes d'interets.
Les societes "portefeuilles"
Ce nom a ete donne aux societes qui par definition accumulent des benefices sans les distribuer. De ce fait l'impot se limite a l'impot societe (23% en 2021) alors que si ces benefices avaient été distribues (par le moyen de dividendes ou de salaires) l'impot aurait été bien plus eleve. Afin d'aggrandir les fonds de l'etat, les impots souhaiteraient mettre en place une loi qui imposerait ces benefices meme s'ils resteraient "coinces" dans la societe pour l'eternite. La loi n'etant pas finalisee, nous ne presenterons uniquement que quelques details:
1- Il s'agit de benefices engranges depuis plus de 5 ans et depassant les 5 millions de NIS.
2- L'imposition se ferait sur une sommme de benefices depassant 3 millions de NIS.
3- Uniquement 50% de la partie des benefices depassant les 3 millions sera imposable.
Exemple:
Une societe a accumule jusqu’à 2011 un benefice apres impots de 8 millions.
De 2011 a 2016, cette societe a accumulle 10 millions supplementaires.
A partir de 2017, cette societe sera obligee de distribuer 50% de 8 millions (benefice accumule 5 ans auparavant)-3 (base non imposable)=5 millions en dividendes a ses actionnaires et devra prelever a la source l'impot.
Impot de 10% sur les revenus de location a des particuliers
La loi de non-imposition des revenus de location aux particuliers concerne les revenus annuels inferieurs a 60,840 NIS en 2021.
Dans le cas ou vos revenus locatifs depasseraient ce montant, il est fort conseille d'opter pour un systeme d'imposition fixe de 10% sur les Loyers percus.
Pour beneficier de ce regime en 2021 , il est conseille de payer la totalite de l'impot avant le 30 janvier 2022. Si le paiement de l'impot se fait apres cette date, il y sera ajouter des interets de retard.
Je precise de nouveau que le forfait de 10% ne s'applique uniquement sur les locations aux particuliers. Sur les biens commerciaux, l'impot sera calcule en fonction des echelons de l'impot sur le revenu (voir tableau plus bas) avec une base de 31% pour les moins de 60 ans. De plus, les revenus fonciers sur des biens commerciaux sont aussi imposes de bitouah leumi.
Transmitions de donnees fiscales internationnales
Une nouvelle loi a ete votee a l'assemblee generale en fin 2015, donnant ainsi la possibilite juridique aux authorites fiscales de transmettre des donnees a des pays engages sur les closes d'echanges de donnees internationnales.
Bien qu'Israel, depuis son entree dans l'OCDE ait accepte les normes de transmitions de donnees fiscales, la loi interne israelienne, ne le permettait pas, jusqu'au passage de cette derniere loi.
La loi stipule, que les authorites fiscales ne pourront pas transmettre des donnees en vrac, mais uniquement des donnees suite a une demande specifique, et non pas anonyme.
De plus, les banques contacteront directement chaque personne ayant obtenu la nationalite israelienne depuis le 1/1/2014, afin de lui faire signer un document stipulant l'entree en vigueur de cette nouvelle loi.
Attention : Le forum d'etude sur l'echange des donnees fiscales entre les pays inscrits a l'OECD, a mis en place un format d'echange de donnees automatiques appeles le CRS – Common Reporting Standard. Cette nouvelle reglementation s'applique aussi sur Israel. De ce que j'ai pu comprendre – les informations reelles et fialbles sont difficiles a trouver et mon impression est que le systeme banquaire Israelien ainsi que les organismes d'impots ne sont pas encore arrives a mettre en place tous les procedes – les banques ont desormais l'obligation de transmettre au forum de l'OECD, par l'intermediaire du services des impots en Israel, les soldes des comptes ainsi que des details sur les flux annuels, sur les comptes de personnes qui ne sont pas des residants fiscaux israeliens. Ces dernieres annees, les banques ont demande a leurs clients de declarer leur foyer fiscale. Cette declaration, faite a la base de l'honeur, va etre le support pour selectionner les comptes qui devront etre inclus dans le CRS.
De ce fait, si une personne ouvre un compte en Israel, et declare que son foyer fiscal se trouve en Israel, il sera certainement epargner du CRS.
Les avantages aux olim
La loi "shishim" en vigeur depuis les 60 ans de l'etat d'Israel, dispense les revenus du nouvel immigrant d'impots et bitouah leumi en Israel. Il est tres important de comprendre que cette dispense ne s'applique uniquement sur des revenus provenant d'une activite faite en dehors d'Israel.
Attention: En 2018, Le Bitouah Leumi a annonce qu'il ne cautionnait pas la loi de non imposition pour les nouveaux immigrants pendant 10 ans. De ce fait, il s'avere que les revenus du nouvel immigrant crees a l'exterieur d'Israel seront hexoneres d'impot d'une part, mais soumis au Bitouah Leumi de l'autre. Cette demarche de la part du Bitouah Leumi a été fortement conteste par l'ordre des experts-comptable en Janvier 2018 mais aucune entente n'a été obtenue a ce jour.
Actionnaire de societe familiale
Il est important de nous faire parvenir dans le courrant du mois de janvier 2022, les feuilles de banque annuelle de 2020 du compte societe en NIS et en monnaies etrangeres afin de previsionner les aspects fiscaux.
Depenses liees aux vehicules
Il est obligatoire de noter et de me transmettre par mail le nombre de kilometres affiche sur le compteur de votre vehicule au 31decembre 2019 (valable pour tout vehicule dont les frais sont pris en charge dans le compte d'exploitation).
Inventaire du stock
Toute entreprise industrielle ou commerciale, doit etablir un inventaire du stock au 31 decembre sur papier et non pas uniquement sous forme informatisee.
Si pour des raisons techniques, il vous est plus simple de faire l'inventaire quelques jours avant le 31 Decembre, il faudra alors mettre sur papier les mouvements du stock jusqu'au 31 Decembre.
L'inventaire doit etre signe au bas de chaque page par celui qui le prepare, et sera l'objet d’un controle eventuel par les impots.
Cotisation aupres d’une caisse de licenciement
Les frais de licenciement sont reconnus soit au moment de leur paiement, soit s'ils sont epargnes aupres d’une caisse de licenciement. Toute societe, ou independant souhaitant donc anticiper l'inscription des frais de licenciement devra proceder au paiement a la caisse d'epargne pour licenciement avant le 31 decembre.
Cotisation au keren ishtalmout pour les independants
Le keren ishatalmout est un plan d'epargne sur une periode de 6 a 8 ans. Les independants peuvent cotiser jusqu'a 4.5% de leur benefice annuel (avec un plafond de 265,000 NIS). Il y a deux avantages fiscaux a une telle cotisation:
1 – La partie cotisee est consideree comme une charge deductible.
2 – Lors du retrait de l'epargne, il n'y a pas d'imposition sur la plus-value de l'epargne.
Pour exemple, si vous avez un benefice de 100,000 NIS, vous pouvez cotiser jusqu'a 4,500 NIS (4.5%), en sachant que ce montant sera considere comme une charge entrainant donc une reduction du resultat fiscal et du montant de l'imposition.
L'avantage fiscal est accorde dans l'annee de la cotisation.
Taxe annuelle sur les societes et mise a jour des donnees
Vous recevrez tres prochainement une demande de paiement pour la taxe annuelle des societes. Deux possibilites de paiements sont proposees:
Jusqu'au 28 fevrier 2022 selon un tarif d'environ 1,100 NIS
Jusqu'au 31 decembre 2022 selon un tarif d'environ 1,500 NIS
De plus, vous recevrez un formulaire de donnees a remettre au registre des compagnies. Ce formulaire est en general rempli et transmis a la suite de l'audit annuel impose sur les societes (les clients du cabinet n'ont pas besoin de remplir ce formulaire).
Les donations
Les donations sont deductibles des impots a payer selon un quota de 35% chez les independants, et selon l'impot societe pour les societes.
La condition necessaire pour beneficier de ce regime est que l'organisme recevant le don entre dans le cadre de l'article 46 de la loi des impots. Sur les recus, l'article 46 doit figurer pour que le don soit deductible.
Previsions des impots
L'impot sur les benefices des societes en 2021 est de 23% (taux standard).
Il est a aujourd'hui a son plus bas niveau – politique capitaliste du gouvernement.
Afin de devancer les eventuels complements d'impots a faire sur 2021, vous etes invites a prendre rendez vous dans le courrant du mois de janvier pour mesurer le benefice previsionnel de votre societe. Les complements d'impots pour l'annee fiscale 2021, qui seront payes a partir de fevrier 2022 seront soumis a des interets (4% annuel en moyenne).
Un petit rappel pour les tranches de l'impot personnel 2021 – les revenus passifs comme des loyers sont imposes directement depuis la tranche de 31% sauf pour les personnes ages de plus de 60 ans.
Previsions du Bitouah Leumi
Le Bitouah Leumi est un impot a part entiere impose sur une personne et non pas sur une societe. Son montant est calcule selon le revenu declare aux impots. De ce fait, il est bon de provisonner aussi ce montant la en fonction des performances annuelles effectuees, si vous n'avez pas paye des avances le long de l'annee.
Pour exemple, une personne entre 18 et 60 ans qui travaille comme independant payera:
1- Dans la tranche de revenus mensuels de 0 a 6,331 NIS – 5.97%
2- Dans la tranche de revenus de 6,332 a 44,020 NIS – 17.83%
3- Au dela, les revenus ne sont pas imposes de Bitouah Leumi.
Caisse d'epargne du Bitouah Leumi
Depuis le1 janvier 2017, chaque enfants de 0 a 18 ans recevra une epargne mensuel de 50 NIS par le biai du Bitouah leumi. Vous avez la possibilite de choisir la caisse d'epargne de votre choix. Le cas echeant, le bitouah leumi deposera l'epargne dans une caisse fixee par la loi. Il est possible aussi de doubler l'epargne sur le compte des allocations familliales – pour plus d'informations, visitez le site BTL.GOV.IL.
Employeur
Tout employeur a le devoir de faire remplir chaque nouvelle annee par ses employes un tofess 101, permettant d'actualiser les donnees personnelles. Il est important de le faire, d'autant plus que cela peut avoir des repercutions sur les impots a prelever des salaires.
Je profite de l'occasion pour vous rappeler l'obligation de cotiser a une caisse de retraite pour chaque employe (ayant deja 21 ans pour un homme et 20 ans pour une femme) repondant aux conditions suivantes:
-plus de 6 mois d'anciennete – le prelevement se sera depuis le debut du septieme mois de travail.
- si l'employe a déjà une caisse de retraite, le prelevement se fera apres deux mois d'anciennete et retroactivement depuis le debut de son emploi.
Les taux de prelevements en 2021 sont:
Employeur : 12.5% - incluant 6% pour un prelevement en cas de licenciement.
Employe: 6%
Facturation par mail
Au cas ou vous desirez envoyer a vos clients des factures par mail, il est important d'utiliser un logiciel de signature digitale enregistre aupres des impots. De nombreux sites internet proposent aujourd'hui ce type de service, mais il est inevitable de verifier leur conformite.
Correspondance avec les bureaux d'impots
Afin d'eviter des soucis inutiles, et de ne pas payer des sommes non justifiees, il est important de me faire parvenir tout courrier en provenance des impots ou du bitouah leumi pour contrôle et suivi.
Meme si les lettres se ressemblent, ils vaut mieux les controler une a une.
Tres cordialement,
David Hayat.
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