Le registre du commerce a annoncé arrêter la procédure d'annulation des dettes sur les redevances annuelles non payes lors de liquidation de societé.
Pour rappel, toute societé enregistrée en Israel, se doit de payer une redevance annuelle au registre du commerce, d'un montant d'environ 1200 NIS.
Selon une étude statistique publiée dernierement, les societés en sommeil, ou sans activité réelle, ne payent pas cette redevance, laissant ainsi se créer automatiquement une aide face au registre.
Lors de la liquidation d'une société, le registre acceptait d'annuler les dettes des redevances impayées pour toutes les années ou la societé n'avait pas d'activité.
En début Septembre 2022, le registre a publié une circulaire précisant que cette conduite ne sera plus valable après le 31 Décembre 2022.
Il est donc fortement conseille, de procéder a la liquidation de société en sommeil dans les tous prochains jours, sachant que cette procedure prends au moins 100 jours après la présentation de tous les certificaux nécessaires.
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